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NOR: DEVL1130786A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. »

Article 2

L'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification », est ainsi modifiée :

I. - Au troisième alinéa du paragraphe 3.1, intitulé « Evaluation », le mot : « suivi » est remplacé par le mot : « et ».

Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l'annexe II en sont exemptés » sont supprimés. L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024, § A3 d). »

II. - Au paragraphe 3.2.1 intitulé « Notification de la décision au candidat » :

A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « , accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues ».

Les deux autres alinéas sont supprimés.

III. - Le paragraphe 4 intitulé « Surveillance » est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Surveillance (NF-EN ISO/CEI 17024, § 6.4)

« Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe 2, tout au long du cycle de certification. L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité est un critère de retrait de la certification.

« L'organisme de certification procède au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d'une recertification, puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification.

« Ces opérations consistent notamment à :

• vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
• vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, quatre depuis l'obtention de la certification ;
• contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type a été rencontré.

« Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que l'organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L'intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports.

« Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification. »

IV. - Le paragraphe 5 intitulé « Recertification » est ainsi modifié :

Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette procédure ne s'applique que si la date de fin de validité de la certification n'est pas dépassée. Toutefois, en cas de force majeure l'organisme de certification peut décider de reports de cette procédure pour une durée cumulée n'excédant pas douze mois. La décision en matière de recertification est traitée comme au paragraphe 3.2. »

Au premier tiret, lesmots : « et applicable à toutes les personnes certifiées » sont supprimés.

Au troisième tiret, les mots : « législative et réglementaire » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires ».

Le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois. »

Il est ajouté l'alinéa suivant :

« Cette évaluation tient aussi compte de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance. »

V. - Après le paragraphe 5 est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« 6. Transfert de certification

« Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé "organisme d'accueil”, à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification.

« Pour cela, la personne adresse une demande écrite à l'organisme d'accueil, qui demande à l'organisme de certification d'origine un dossier de transfert.

« Ce dossier de transfert doit être envoyé par l'organisme d'origine à l'organisme d'accueil sous un mois à compter de la date de réception de la demande de l'organisme d'accueil. Il concerne le cycle de certification en cours de validité et comprend au minimum :

• la date d'effet de la certification ou recertification et les informations que comporte le certificat ;
• les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et les résultats de l'évaluation ;
• l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
• les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
• les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de la personne certifiée et l'état des suites données ;
• le statut d'accréditation de l'organisme d'origine et les conséquences éventuelles de ce statut sur la certification de la personne.

« L'organisme d'accueil dispose de un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à celle de l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4.4. »

Article 3

Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est supprimé.

Article 4

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.

III. - Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

Article 5

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.