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NOR: MLVU0805220A

La ministre du logement et de la ville,

Vu les articles L. 441-2-5 et R.* 441-12 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Article 1

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année :

• nombre total de logements locatifs gérés ;
  
• nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat ;
  
• nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  
• nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice d'autres réservataires ;
• nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
• nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;
• objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
• le cas échéant, objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• le cas échéant, nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
• nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
• nombre total des attributions prononcées dans l'année ;
• parmi celles-ci, nombre d'attributions prononcées au profit de candidats présentés par l'Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d'autres réservataires ;
• nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
• nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l'année.

Article 2

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.

Article 3

Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, sous le timbre DGUHC/OC3, pour le 1er avril de chaque année.

Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Article 4

L'arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.

Article 5

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Fait à Paris, le 7 mars 2008.