Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

L’avenant à la convention quinquennale du 3 août 1998 signé le 7 mars avec Louis BESSON, Secrétaire d’État au Logement, prévoit dans son article 5 l’instauration d’un financement centralisé du fonctionnement des ADIL par le 1 % Logement. L’UESL appellera les fonds auprès des CIL/CCI et effectuera des versements aux ADIL selon une répartition définie par l’ANIL dans le cadre d’une enveloppe fixée chaque année.

Pour la mise en application de ce financement, le Conseil d’administration de l’Union du 6 février, sur proposition du Comité Paritaire des Emplois et avis pris du Comité des Collecteurs, a adopté la délibération suivante :

Les cotisations appelées par l’Union seront réparties entre les CIL/CCI au prorata de la collecte de l’année précédente.

Les modalités d’appel de cotisations seront identiques à celles des cotisations pour frais de fonctionnement de l’Union :

- "Les cotisations seront appelées en deux phases : 80 % de l’enveloppe de l’année au 15 mars et le solde au 15 septembre ;

- En cas de non versement à la date prévue, les sommes non réglées subiront une majoration de retard de 0,75 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier ;

- Pour les fusions intervenant en cours d’année, la cotisation sera égale à la somme des cotisations individuelles de chacun des organismes concernés.

Pour 2001 et sur la base de l’enveloppe de 30 millions de F. fixée dans l’avenant à la convention, le premier appel de fonds s’établira à 24 millions de F. ; les CIL/CCI ayant déjà effectué des versements en demanderont le remboursement auprès des ADIL concernées. Compte tenu de la signature tardive de l’avenant, l’appel de fonds, initialement prévu le 15 mars, sera effectué au 30 mars et fera l’objet d’un courrier spécifique dans les prochains jours.

S’agissant de l’application d’une convention avec l’État, cette délibération a valeur de recommandation au sens de l’article L. 313-19 (3°) du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis G. PELLOUX