L'ensemble des textes - Consultez les textes

Le ministre du logement et de la ville à Mmes et MM. les préfets de département (DDE [pour attribution]) ; Mmes et MM. les préfets de région (DRE [pour information], DGUHC [pour attribution]).

Pour faciliter l'exercice de vos responsabilités dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dont je fais ma priorité, vous avez tout intérêt à prendre appui sur l'Agence d'information sur le logement de votre département (ADIL). Le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) m'a d'ailleurs confirmé le soutien sans faille du réseau des ADIL, soutien qui peut être apporté à vos services selon trois modalités.

1. La première modalité constitue une extension logique, légitime et attendue de la mission d'information et de conseil d'une ADIL : de par son objet social, dans sa mission d'information aux particuliers comme dans son rôle de conseil aux partenaires locaux, l'ADIL a naturellement vocation à intervenir dans la chaîne du droit au logement effectif.

. Le conseil aux particuliers
Toutes les ADIL s'attachent à porter une attention particulière à l'information des ménages dont la situation rend particulièrement difficile l'accès au logement, des personnes qui sont menacées d'expulsion et de celles qui vivent dans des logements indécents ou qui sont logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou présentant un danger pour la sécurité. Elles renforcent les moyens d'information à destination des usagers qui connaissent les problèmes les plus aigus (permanences ou ligne téléphonique dédiée, selon les cas). Elles veillent à ce que l'information délivrée participe pleinement des actions de veille, de prévention des recours, et contribue à la recherche de solutions adaptées aux personnes en situation d'urgence.

Si, au cours d'un entretien personnalisé, une ADIL constate qu'une personne est en situation d'utiliser la voie du recours amiable auprès de la commission de médiation de votre département, elle est en mesure d'informer la personne concernée :
- de la procédure à suivre pour saisir la commission de médiation ;

- de la nature des éléments de preuve à constituer pour une reconnaissance par la commission de médiation du caractère prioritaire de la demande ;

- du nom et des adresses des associations agréées pouvant l'assister devant la commission de médiation.

. L'information des partenaires locaux
En liaison avec vos services et ceux du conseil général, l'ADIL, qui dispose de la compétence juridique et de la neutralité nécessaires, est bien placée pour informer l'ensemble de ses partenaires locaux sur les procédures prévues par la loi DALO et leur traduction dans le département : travailleurs sociaux, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, collectivités territoriales et leurs groupements, bailleurs sociaux, professionnels du logement, opérateurs, associations d'insertion. Il va de soi que cette information doit aller dans le sens des besoins constatés.

2. La seconde forme d'appui concerne la présidence de la commission de médiation, pour laquelle vous avez peut-être déjà pressenti le directeur ou la directrice de l'ADIL de votre département. La prise de cette responsabilité, qui comporte un risque d'incompatibilité avec le principe de neutralité du fonctionnement d'une ADIL, doit en tout état de cause être soumise à l'avis des partenaires membres de l'ADIL (collectivités territoriales, bailleurs sociaux.).

3. Enfin, la troisième voie de soutien à la mise en œuvre du droit au logement opposable relève d'une initiative propre de l'ADIL de votre département et concerne la contribution de l'agence à l'instruction des dossiers soumis à la commission de médiation.

Je tiens à souligner que cette troisième forme de soutien ne doit intervenir que dans la mesure où elle apparaît compatible avec la mission première d'information et de conseil de l'agence.

En tout état de cause, si votre ADIL est disposée à apporter son expertise juridique, économique et financière en ce sens, je vous recommande, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif DALO :

- de définir avec précision, en fonction du contexte local, les formes attendues de cette contribution (analyse des dossiers.) ;

- de veiller à bien articuler cette intervention avec celle des différents acteurs participant à la mise en œuvre du droit au logement dans votre département : travailleurs sociaux, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, bailleurs sociaux, associations, opérateurs.

L'engagement de votre ADIL selon cette troisième modalité devrait alors être formalisé par une convention pluriannuelle conforme au modèle préconisé par la circulaire du Premier ministre no 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelle d'objectifs, dont je vous prie de trouver le modèle en annexe.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter, en liaison avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement, toute précision utile sur le soutien à attendre de l'ADIL de votre département, dans le respect de son objet social, à la démarche prévue par la loi DALO.

Fait à la défense, le 18 février 2008.

Annexe

Modèle de convention pluriannuelle
Entre le ministre du logement et de la ville, représenté par le préfet, dénommé ci-après l'administration,
et l'association départementale d'information sur le logement du département de (ADIL), représentée par son président, M. (fonctions de M. X) dénommée ci-après l'association,
dont le siège social se situe, ............
dont le numéro de SIRET est, .......
il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention pluriannuelle

Par la présente convention, l'association s'engage à assurer au bénéfice de l'Etat des actions de conseil et d'expertise juridique et économique pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, en particulier à travers la participation à l'instruction des dossiers soumis à la commission de médiation.

Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement l'association dans son action.

Article 2
Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (ou quatre ans), sous réserve de la remise par l'association des documents visés à l'article 3.

Article 3
Modalités d'exécution de la convention pluriannuelle

L'association s'engage :

à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels à la réalisation de l'objet défini à l'article 1er ;

à fournir chaque année, à l'administration au plus tard au 1er juillet de l'année suivante :

• les comptes annuels de l'exercice précédent, approuvés par le président ou toute personne habilitée ;
• le bilan des actions visées à l'article 1 menées l'année précédente ;
• le budget prévisionnel de l'année en cours ;
• un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l'association, s'ils ont fait l'objet d'une modification par rapport à l'année précédente,
• à remettre à l'administration et à l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), dans un délai de six mois suivant la fin de la convention, un bilan global couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Article 4
Montant de la subvention et conditions de paiement

L'administration s'engage à soutenir financièrement l'association par l'octroi d'une subvention imputée, pour l'année 2008, sur les crédits du programme X, budget opérationnel de programme (BOP) Y intitulé « ZZZ », action WWW. Pour la première année, le montant prévisionnel de la subvention s'établit à ... Euro. Pour les années suivantes, les montants prévisionnels s'établissent à :

- en 2009 ;

- Euro en 2010 ;

- Euro en 2011.

L'administration notifie chaque année le montant définitif de la subvention.

Pour l'année 2008, le montant de la subvention prévisionnelle, soit... Euro, sera versé après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur.

Pour les années suivantes, le montant notifié à l'association sera versé avant le 30 juin. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association ouvert :

à la Banque ............................................
Code banque : ........................................
Code guichet : ........................................
N° de compte : .......................................
Clé RIB : ..................................................
Le comptable assignataire chargé du paiement est ....................................
En cas de non-utilisation de la subvention, soit pour partie, soit en totalité, le montant correspondant serait reversé au Trésor public.

Article 5
Obligations comptables

Conformément à l'article L. 612-4 du Code de commerce, l'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes et un suppléant, dans la mesure où elle reçoit de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales un montant global de subventions supérieur à cent cinquante mille euros.

L'association soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement au contrôle d'un commissaire aux comptes s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci, au plus tard le 1er juillet de l'année suivante.

Article 6
Contrôle de l'administration

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration des modalités de réalisation de l'objet défini à l'article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 7
Renouvellement de la convention pluriannuelle

La conclusion d'une nouvelle convention pluriannuelle avec l'association est subordonnée à un avis de l'administration, au vu des documents annuels et du bilan global visés à l'article 3 remis par l'association.

Article 8
Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre l'administration et l'association, fera l'objet d'un avenant.

L'avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objet défini à l'article 1.

Article 9
Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet
Pour l'association :
Le président de l'ADIL
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Le contrôleur financier

Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,E. Crepon