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NOR: ETLL1233394A

Publics concernés : les comités interprofessionnels du logement (CIL), associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui sont les principaux organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Objet : prise en compte, dans le prélèvement pour frais de gestion opéré sur la PEEC, des dépenses supportées par les CIL pour la mise en œuvre des obligations pesant sur les CIL et l'Association foncière logement (AFL) au titre du droit au logement opposable (DALO).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonctionnement des CIL (frais de personnel, de structures...) est financé par les produits financiers que génèrent certains emplois sous forme de prêts et par un prélèvement pour frais de gestion sur les ressources de la PEEC. Conformément à l'arrêté du 14 février 1979 modifié, ce prélèvement est opéré dans la limite d'un montant plafond, déterminé en appliquant un barème dégressif aux fonds collectés. Des dépassements à ce montant plafond sont autorisés pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre de certains emplois ou dispositifs (sécurisation des accédants, aides Loca-pass, traitement social des CIL dans le cadre du dispositif de la GRL, etc.). Ces dépassements sont fixés à un niveau égal aux frais réels dans la limite de plafonds.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la mobilisation des CIL et de l'AFL en faveur du DALO, en disposant que 25 % de leurs attributions de logements sont réservées à des salariés et des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 14 février 1979 précité afin de permettre aux CIL de couvrir les frais de gestion qu'ils supportent pour la constitution et la présentation des dossiers des demandeurs DALO aux organismes bailleurs ou aux organismes gestionnaires de logements (cas de l'AFL), sachant qu'en pratique, dans ce cas, pour chaque programme, la gestion des attributions de l'AFL est réalisée par un « CIL de liaison ».
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 441-2-3, R. 365-1 et R. 313-29-4 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ainsi complété :
« f) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de mobilisation au titre du droit au logement opposable qui leur incombe en application de l'article L. 313-26-2 du même code ou de la mise en œuvre, pour le compte de l'Association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, de l'obligation qui incombe à cette association en application de l'article L. 313-35 du même code, dans les limites déterminées ci-après :

• lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision favorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 350 euros par dossier ;
• lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision défavorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 200 euros par dossier.

Ces dépenses correspondent à l'ensemble des coûts supportés par l'organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code pour accompagner le demandeur en vue de la constitution du dossier présenté en commission d'attribution de l'organisme bailleur ou présenté à l'organisme gestionnaire pour le compte de l'Association foncière logement, jusqu'à ce que la décision soit rendue. Elles incluent, le cas échéant, la constitution par l'organisme précité du dossier du demandeur faisant l'objet d'un examen par ladite commission ou ledit gestionnaire. »

Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé, l'appellation : « Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) » est remplacée par l'appellation : « Association foncière logement ».

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon