Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Des entreprises ont attiré l’attention de notre Union sur les difficultés croissantes qu’elles rencontrent pour faire effectuer des transferts de fonds entre des CIL ou CCI à l’occasion de l’obtention de réservations locatives destinées à leurs salariés. Cette situation se trouve confirmée dans les prévisions d’investissement des fonds des CIL et CCI, qui font ressortir une réduction très sensible des transferts pour 1997.

Au-delà des problèmes posés par la stricte application des conditions d’emploi des fonds, dont la publication est obligatoire, il s’agit là d’une question d’une particulière importance dans le contexte exceptionnel que connaît notre Mouvement et c’est dans cet esprit que, lors de sa réunion du 24 septembre, le Comité des collecteurs a souhaité que le Conseil d’administration émette une recommandation ferme à ce sujet.

Réuni le même jour, le Conseil a retenu cette proposition et m’a demandé de vous rappeler qu’en dépit des lourdes contraintes mises à notre charge avec la contribution exceptionnelle en 1997 et en 1998, nous devons préserver impérativement la plus grande fluidité des fonds et des services entre nos organismes, afin de répondre avec la meilleure efficacité possible aux demandes des salariés des entreprises.

Le dispositif mis en place par l’Union, permettant aux CIL et CCI de recourir à l’emprunt afin de maintenir leur capacité d’investissement va dans ce sens et ce conformément à l’engagement que nous avons souscrit collectivement. Le respect de cet engagement suppose que les organismes n’opposent pas de résistance aux demandes légitimes visant à satisfaire les besoins des salariés, dans l’accession comme dans le locatif.

Sur ce dernier point, dans la mesure où votre organisme n’aurait pas pu satisfaire une demande locative et dans le strict respect de vos conditions générales d’emploi des fonds, il est indispensable qu’aucun obstacle ne soit mis au transfert des fonds vers un autre organisme dès lors que celui-ci a pu répondre à cette demande.

Je vous précise que cette recommandation est faite à l’ensemble des CIL et CCI et qu’elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L-313-19 (3°) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union.

Je pense que vous comprendrez l’intérêt qu’il y a , à cette occasion, d’affirmer notre solidarité dans un domaine très sensible pour les entreprises.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY