Action Logement - Recommandations de l'UESL

Madame, Monsieur le Président,

La charte de qualité du service CIL-PASS assistance ® annexée à la recommandation du Conseil d’administration de l’Union du 16 février 2005 pose le principe de la confidentialité des informations recueillies par le CIL/CCI auprès du salarié à l’occasion de l’instruction de la demande de service CIL-PASS assistance ®, et insiste notamment sur la nécessité d’obtenir l’autorisation expresse du salarié pour informer l’entreprise du service rendu.

Au terme des deux premières années complètes de distribution du service, un groupe de travail composé de représentants des plates-formes de services a examiné les pratiques mises en œuvre par les CIL/CCI et a relevé des éléments visant à préciser sur ce point les règles de déontologie figurant dans la charte de qualité.

Sur cette question, étant précisé que la communication est faite à l’entreprise dans le cadre du bilan de services, trois éléments sont à prendre en considération :

• une large proportion des salariés bénéficiaires du service ne souhaite pas que leur employeur soit informé du service rendu ;
• la mise en œuvre du service conduit, dans plus d’un cas sur deux, à distribuer un ou plusieurs produits du 1% Logement ;
• l’accord de l’entreprise est d’usage pour les produits traditionnels, et une information nominative est généralement effectuée pour les produits en droits ouverts.

La difficulté réside donc dans le fait que si les CIL/CCI respectent leur engagement de confidentialité pour le service, ils peuvent être amenés de façon indirecte à donner des informations nominatives par le canal des produits distribués dans le cadre du service, en particulier pour les produits réservés aux salariés en difficulté.

Afin de préciser le principe de confidentialité vis-à-vis de l’entreprise, le Conseil d’administration, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006, a adopté la décision suivante :

« La charte de qualité du service CIL-PASS assistance® annexée à la recommandation du Conseil en date du 16 février 2005 a posé le principe de la confidentialité des informations recueillies par les CIL/CCI auprès des salariés à l’occasion de l’instruction des demandes de service CIL-PASS assistance ®.

Pour assurer le respect de ce principe à l’occasion de l’information donnée par les CIL/CCI aux entreprises au titre du bilan de services, il est précisé que seule peut être réalisée une information en nombre, non nominative, pour le service CIL-PASS assistance ® et pour trois produits lorsque ceux-ci sont diffusés dans le cadre de ce service : le prêt SECURI-PASS ®, le prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux et le prêt pour allègement temporaire de quittances de loyer ».

Cette décision a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3°) du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union ; elle est d’application immédiate.

Joël MORVAN (01.44.85.81.35) et Catherine DIDIER (01.44.85.81.18) sont à votre disposition pour vous donner tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin

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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur général,

Bertrand GOUJON

CIL-PASS assistance®, PRET SECURI-PASS® sont des marques déposées pour le compte du 1 % Logement.