Action Logement - Recommandations de l'UESL

Madame, Monsieur le Président,

Il vous est rappelé que l'Union avait adressé en date du 10 septembre 2004 un premier courrier aux CIL/CCI sur les précautions à prendre en matière de promotion du PRET PASS-TRAVAUX®.

Celui-ci précisait les règles fiscales à respecter au regard du régime spécifique des organismes à but non lucratif, donc par les CIL, et dont les principales sont les suivantes :

• un CIL doit avoir une gestion désintéressée et ne pas concurrencer le secteur commercial ;
• si le CIL est amené à concurrencer le secteur commercial, l’activité concernée doit être exercée dans des conditions non similaires à celles dudit secteur et être appréciée en fonction de quatre critères pris par ordre d’importance décroissant : produit, public, prix et publicité (règle dite des quatre P).

A cet égard le PRET PASS-TRAVAUX® peut être considéré comme un produit concurrentiel, dans la mesure où les établissements financiers du secteur concurrentiel sont susceptibles de proposer des prêts à la consommation ayant cet objet. Par ailleurs, il ne remplit pas les critères d'utilité sociale relatifs au "produit" et au "public", ce prêt étant offert à un large public.

En revanche, les conditions d'octroi et les caractéristiques financières du prêt, ainsi que les ressources de la PEEC affectées au financement de ce produit, ont été fixées par voie conventionnelle entre l'Etat et l'UESL en application du 2° de l'article L. 313-19 du Code de la construction et de l'habitation et lui confèrent un caractère spécifique par rapport aux produits proposés par le secteur concurrentiel.

Compte tenu du développement des techniques de communication et des différents supports auxquels ont recours les CIL/CCI, il est à craindre que certains messages de communication s’apparentent davantage à de la publicité commerciale qu’à une simple information d’ordre institutionnel et technique.

Au vu de ces éléments, et afin d'éviter toute difficulté d'ordre juridique et fiscal, le Conseil a souhaité rappeler la vigilance qu'il convenait d'apporter sur les conditions de promotion du prêt PASS-TRAVAUX® et a adopté, au cours de sa séance du 5 juillet, à l'unanimité et après avis favorable du Comité des collecteurs, la décision suivante :

"Pour des raisons d'ordre juridique et fiscal, en particulier relatives au statut fiscal des CIL, les messages de communication destinés à promouvoir le PRET PASS-TRAVAUX® doivent contenir une information uniquement d'ordre institutionnel et technique.

A cet effet, ils doivent donc systématiquement mentionner les éléments suivants :

• la qualité de l'organisme prêteur et la mission dans laquelle s'inscrit l'offre du PRET PASS-TRAVAUX® : le CIL/CCI …., organisme collecteur et gestionnaire des fonds du 1 % Logement, au bénéfice des salariés des entreprises du secteur privé non agricole ;
• les caractéristiques financières du prêt : montant maximum, taux, durée, absence de frais de dossier, sans assurance obligatoire ;
• la nature des travaux finançables : travaux de remise en état et d'amélioration de la résidence principale.

Ces messages ne doivent en aucun cas apparaître comme permettant de favoriser le développement de l'activité des acteurs concernés relevant du secteur concurrentiel".

Cette décision a valeur de recommandation au sens de l’article. L. 313-19 (3°) du Code de la construction et de l'habitation. et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union, étant précisé que les CIL/CCI agissent sous leur propre responsabilité.

Laurence COTTET (01 44 85 81 13) est à votre disposition pour vous donner tout complément d’information dont vous pourriez avoir besoin à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,

Bertrand GOUJON

PRET PASS-TRAVAUX®" est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement.