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2014
Avril
Instruction fiscale BOI-RFPI-PVI-10-40-20140411 du 11 avril 2014 relative à la vente d'un immeuble à un organisme de logement social
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Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
- d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7°) ;
- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).
Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Actualité liée :
XDocuments liés :
BOI-RFPI-PVI-10-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations.
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale