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NOR : DEVU0761871D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

1° Les mots : « de droit public ou de droit privé » sont remplacés par les mots : « de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, » ;

2° Les mots : « ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux » sont supprimés.

Article 2

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 510-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »

Article 3

L'article R. 510-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : » ;

2° Les dispositions figurant au I-5 et au II sont supprimées.

Article 4

A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.

Article 5

Les articles R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13 du même code sont abrogés.

Article 6

Chargé de l'exécution .

Fait à Paris, le 12 novembre 2007.