Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

Par courrier du 12 avril, je vous ai informé du nouveau dispositif de prise en charge par les CIL et CCI — moyennant un prélèvement sur fonds réglementés appelé par l’UESL pour être reversé aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs — du financement des actions de coordination, d’information et de formation des administrateurs des CIL et des membres des commissions consultatives des CCI.

Depuis lors, plusieurs CIL et CCI ont soulevé la question de savoir si les frais annexes à la formation s’imputaient ou non sur le prélèvement de l’Union.

Après étude de cette question, et sur proposition du Comité Paritaire des Emplois du 1er juillet, le Conseil d’administration de l’Union du 6 juillet a adopté la délibération suivante :

" Pour l’application du nouveau dispositif de financement des actions de coordination, d’information et de formation des administrateurs des CIL et des membres des commissions consultatives des CCI adopté par le Conseil de l’Union du 23 mars, il est précisé que :

• les frais annexes à la formation (déplacement, hébergement, restauration et perte de salaire) ne sont pas imputables sur le prélèvement opéré par l’Union auprès des CIL et CCI,
• ces frais peuvent être pris en charge directement par les CIL et CCI sur justificatifs et selon les conditions, modalités et limites fixées par leur Conseil (CIL) ou leur Bureau (CCI),
• suivant les indications de l’ANPEEC, ces remboursements sont imputables sur les fonds réglementés et donc déduits des charges pour le calcul du ratio de coût de fonctionnement ".

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY