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1994
Avril
Décret n° 94-318du 13 avril 1994 : relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
Sur la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 17 décembre 1993.
Décrète:
Article I
Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.
Article 2
Les conventions visées à l'article I et ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1994.