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NOR: ETLL1237662D

Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, groupements et entreprises intervenant dans le domaine de la construction ou du logement, administrations de l'Etat, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, propriétaires et locataires de logement, associations, usagers, consommateurs.
Objet : extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement. Le présent décret poursuit le même objectif s'agissant des dispositions réglementaires. Cette extension concerne notamment les dispositions relatives à l'habitat insalubre, à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, aux commissions de conciliation et aux actions de prévention des expulsions locatives.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail de Mayotte ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu le décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu le décret n° 85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu le décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012,
Décrète :

Article 1

Le décret du 4 septembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »

Article 2

Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.

Article 3

Il est inséré au décret du 11 mai 1990 susviséun article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »

Article 4

Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »

Article 5

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. » ;
2° Il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé :
« Art. 57-2.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
« 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
« 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte ”. »

Article 6

Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé ” sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. ” »

Article 7

Il est inséré au décret du 26 février 2008 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »

Article 8

Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours. »

Article 9

Le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est abrogé.

Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve