Juin
Arrêté du 13 juin 2000 : Relèvement des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'Etat en secteur locatif (PLA d'intégration)
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3°), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré réuni le 9 février 2000,
Arrêtent :
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Chargés de l'exécution ...
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction
et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)
| Catégories de ménages | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
| 1 | 50 035 F | 50 035 F | 43 501 F |
| 2 | 81 575 F | 81 575 F | 63 370 F |
| 3 | 106 939 F | 98 059 F | 76 210 F |
| 4 | 117 035 F | 107 672 F | 84 796 F |
| 5 | 139 246 F | 127 464 F | 99 209 F |
| 6 | 156 691 F | 143 433 F | 111 800 F |
| Par personne supplémentaire | 17 458 F | 15 980 F | 12 470 F |