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2000

Juin

Arrêté du 13 juin 2000 : Relèvement des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'Etat en secteur locatif (PLA d'intégration)

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3°), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 1987  relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré réuni le 9 février 2000,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

ANNEXE 2

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction
et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 50 035 F 50 035 F 43 501 F
2 81 575 F 81 575 F 63 370 F
3 106 939 F 98 059 F 76 210 F
4 117 035 F 107 672 F 84 796 F
5 139 246 F 127 464 F 99 209 F
6 156 691 F 143 433 F 111 800 F
Par personne supplémentaire 17 458 F 15 980 F 12 470 F

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