Juri-Logement, les textes juridiques sur le logement

2013

Juin

Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts sans intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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NOR: ETLL1240728A

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété (également dénommé « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ») en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Objet : définition des justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité au PTZ+.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables aux prêts émis à compter du quinzième jour suivant sa publication.
Notice : l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation précise le niveau de performance énergétique requis pour respecter la condition de performance énergétique d'éligibilité au PTZ+ pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013. Le présent arrêté définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R*. 162-1, R*. 162-2 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
Arrêtent :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa du I, après les mots : « Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-3-2 », sont insérés les mots : « et de l'article R. 31-10-3-3 ».
II. ― Au deuxième alinéa du a du 2° du I, après les mots : « selon les cas définis au 1° de l'article R. 31-10-3-2 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 31-10-3-3 ».
III. ― Au deuxième alinéa du 3° du I, après les mots : « selon les cas définis au 1° de l'article R. 31-10-3-2 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 31-10-3-3 ».
IV. ― Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les justificatifs a priori mentionnés au I s'entendent :
« 1° Pour les logements visés au b du 1° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
« 2° Pour les logements visés au 1° et au 2° de l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe XII ; ».
V. ― Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les logements visés au 1° et au 2° de l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe XIII. »

Article 2

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E X I I

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE OU À LA RÉUNION
Je soussigné , représentant, le cas échéant,
la société , située à :
Numéro : Voie :
Lieudit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
agissant en qualité de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après,
atteste que l'opération de construction suscitée, située en Martinique, en Guyane ou à La Réunion, prend en compte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les articles R. 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation et définies par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

atteste que l'opération de construction suscitée, située en Guadeloupe, prend en compte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.

Fait à , le
Signature
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur(s)
Adresse du logement		N° d'appartement N° Voie Code postal Ville

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E X I I I

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE OU À LA RÉUNION
Je soussigné , représentant, le cas échéant,
la société , située à :
Numéro : Voie :
Lieudit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
agissant en qualité de vendeur ou de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après, atteste que le logement visé ci-après, situé en Martinique, en Guyane ou à La Réunion, respecte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les articles R. 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation et définies par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

atteste que le logement visé ci-après, situé en Guadeloupe, respecte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels. Fait à , le

Signature
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur(s)
Adresse du logement		N° d'appartement N° Voie Code postal Ville