L'ensemble des textes - Consultez les textes
2012
Décembre
Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
******
ETLL1239880A
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12, Arrête :
Article 1
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,96 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;5,10 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/m² sur le reste du territoire.
Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon