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NOR: AFSS1243536D

Publics concernés : locataires et accédants à la propriété résidant à Mayotte.
Objet : extension de l'allocation de logement sociale à Mayotte et harmonisation des dispositions relatives aux allocations de logement à Mayotte avec les dispositions applicables dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret harmonise les règles relatives aux allocations de logement à Mayotte avec celles applicables dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution. Il instaure l'allocation de logement sociale et procède à un rapprochement des règles de l'allocation de logement familiale applicables à Mayotte avec celles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Pour tenir compte de la situation économique et sociale de Mayotte, les revenus de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont toutefois adaptés. Afin de s'assurer du paiement à bon droit des allocations de logement, certaines pièces justificatives complémentaires sont également demandées à Mayotte. Elles concernent la justification de l'identité, de la nationalité et, le cas échéant, du titre de séjour, les justificatifs des revenus, le respect des conditions de décence et de superficie du logement et, pour les locataires, le bail établi auprès du propriétaire du logement.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-21 et L. 831-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1

Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « grands infirmes au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles» ;
2° Au I de l'article R. 831-11, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-13, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R. 831-1 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R. 831-11 » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article R. 831-21 et au premier alinéa de l'article R. 831-21-4, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 835-2 » ;
5° A l'article R. 831-21-3, les mots : « du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article R. 831-21 » ;
6° Au second alinéa de l'article R. 831-25, les mots : « du 2° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
7° A l'article R. 832-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 443-12 » est remplacée par la référence : « L. 443-10 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article R. 834-14, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».

Article 2

Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 542-4, les mots : « ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi» ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 542-11, les mots : « " grands infirmes ” au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 542-14, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D. 542-17 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article D. 542-17 » ;
4° Au I de l'article D. 542-17, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14, sont déterminés » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 542-22, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
6° A l'article D. 542-22-3, les mots : « du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29 » ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 542-22-4 et au second alinéa de l'article D. 755-31, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 » ;
8° L'article D. 542-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque l'accédant à la propriété est en situation de non-paiement des sommes définies à l'article D. 542-25, au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 553-4 » ;
9° Au huitième alinéa du I de l'article D. 553-1, les mots : « aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 821-8 » ;
10° L'article D. 755-4-1 est abrogé ;
11° Au troisième alinéa de l'article D. 755-15 et à l'article D. 755-17, la référence : « L. 815-8 » est remplacée par la référence : « L. 815-9 » ;
12° Au cinquième alinéa de l'article D. 755-15, les mots : « " grands infirmes ” au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
13° Au second alinéa de l'article D. 755-16, les mots : « du onzième et douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « des dix-septième et dix-huitième alinéas » ;
14° Au dernier alinéa de l'article D. 755-18, les mots : « s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ;
15° La seconde phrase de l'article D. 755-21 est supprimée ;
16° A l'article D. 755-22, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article D. 755-30, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après accord de l'allocataire, » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 » ;
18° Au premier alinéa de l'article D. 755-31, les mots : « du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en situation de non-paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D. 755-27, au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
19° Au premier alinéa de l'article D. 755-37, les mots : « au premier alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article D. 755-22 » ;
20° A l'article D. 832-1, les mots : « dont le nombre de pièces excède celui fixé à l'article R. 832-3 » sont remplacés par les mots : « dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1 » et les mots : « à l'article R. 832-1 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article D. 831-2-1 ».

TITRE II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE À MAYOTTE

Article 3

Les dispositions des articles D. 755-12 à D. 755-32, D. 755-37 et D. 755-38 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa de l'article D. 755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » et les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 755-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 542-1 et à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 755-15 et à l'article D. 755-17, les mots : « prévu à l'article L. 815-9 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article D. 755-15, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « le 1° de l'article L. 351-8 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » ;
4° Pour l'application de l'article R. 532-8, les mots : « salaire minimum de croissance horaire » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
5° A l'article D. 755-18 :
a) Au deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « le 1° de l'article L. 351-8 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « de l'article L. 351-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 de la même ordonnance » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » sont supprimés ;
6° A l'article D. 755-19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'en cours de droit, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 755-21, le logement ne répond plus aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit au moins égale à treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. » ;
7° Après le premier alinéa de l'article D. 755-24, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation à l'article D. 542-5 :
« 1° Le coefficient de prise en charge K mentionné au 2° du II de l'article D. 542-5 est déterminé de la manière suivante :

K = 0,9 ― 17 000,00 × N
R
K = 0,9 ―
17 000,00 × N
« 2° Le loyer minimum L0 mentionné au 5° du II de l'article D. 542-5 est déterminé en appliquant les pourcentages suivants :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ;
« 2,4 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ;
« 20,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ;
« 23,2 % pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ;
« 32,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros. » ;
8° L'article D. 755-28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le montant forfaitaire servant au calcul du Rp et » sont supprimés et le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévues » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'outre-mer fixe le montant forfaitaire servant au calcul du Rp. » ;
c) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;
9° L'article D. 755-37 n'est pas applicable.

TITRE III : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE À MAYOTTE

Article 4

Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 835-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 532-8,les mots : « salaire minimum de croissance horaire » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-1 du code du travail à Mayotte » ;
2° L'article R. 831-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 815-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance » ;
3° A l'article R. 831-9, les mots : « , du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 831-10, les mots : « soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou sera susceptible de bénéficier » sont remplacés par les mots : « auprès de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
5° Pour l'application de l'article R. 532-7 :
a) Les références aux articles L. 5122-1, L. 5422-1, L. 5422-3 et L. 5422-20 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 321-14, L. 327-5, L. 327-7 et L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 327-20 à L. 327-22 du code du travail applicable à Mayotte » ;
6° Les deuxième au dernier alinéas de l'article R. 831-13 ne sont pas applicables ;
7° A l'article R. 831-13-1 :
a) Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'en cours de droit, dans les cas prévus à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 834-1-1, les mots : « des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte » ;
9° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 834-7, les mots : « pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
10° A l'article R. 834-8, les mots : « du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du régime mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
11° L'article R. 834-10 n'est pas applicable ;
12° L'article R. 834-14 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés par la Caisse nationale des allocations familiales. » ;
13° Le second alinéa de l'article R. 834-16 n'est pas applicable ;
14° A l'article R. 835-1, les mots : « , du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du logement ».

Article 5

Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 832-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et les caisses de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
2° A l'article D. 831-2-1 :
a) Au septième alinéa, les mots : « gérée par le CROUS » sont supprimés ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance » ;
3° A l'article D. 831-4, les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé :
« Art. D. 831-5. - Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. »

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 6

I. ― Le décret du 7 octobre 2003 susvisé et l'article 2 du décret du 14 octobre 2005 susvisé sont abrogés. L'intitulé du décret du 14 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif au seuil en deçà duquel le recouvrement des prestations familiales indûment payées peut être abandonné ».
II. ― A l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, dans sa version issue du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte, les mots : « aux articles R. 821-8, R. 824-13 et R. 821-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 821-8 ».

Article 7

La Caisse nationale des allocations familiales transmet un bilan de la mise en œuvre du présent décret au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget, au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'outre-mer au plus tard le 31 décembre 2014.
Ce bilan retrace notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires des allocations de logement à Mayotte et le coût induit pour l'Etat et pour la sécurité sociale. Au vu de l'évolution du nombre de bénéficiaires et du coût induit, il propose un calendrier de renforcement de l'harmonisation des règles applicables à Mayotte et de celles applicables dans ces départements en matière d'allocations de logement.
Le présent article peut être modifié par décret.

Article 8

I. ― Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication. II. ― Le 3° et le a du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016. III. ― Le II de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 9

I. ― Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes bénéficiaires, au titre du mois de janvier 2013, de l'allocation de logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans sa version antérieure à l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée, le droit à l'allocation de logement familiale est examiné sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables à l'allocation de logement familiale.
II. ― Pour l'application de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale à Mayotte, lorsque le bénéficiaire de l'allocation de logement familiale a au moins un enfant à charge, le plafond mensuel dans la limite duquel sont prises en compte les sommes définies à l'article D. 755-27 du même code est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt en application de l'article 7 du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
2° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 en application de l'article 7 du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte.
III. ― Pour l'application des articles D. 542-27, auquel renvoie l'article D. 832-1, et D. 755-28 à Mayotte, lorsque le bénéficiaire de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale n'a pas d'enfant à charge :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le plafond mensuel est le plafond de loyer qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt en application de l'article D. 755-28, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ;
2° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est le plafond de loyer qui était en vigueur en 2003 en application de l'article D. 755-28, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
IV. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions étendant à Mayotte le décret du 30 janvier 2002 susvisé, les conditions de salubrité définies en application de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée demeurent en vigueur.
V. ― Pour son application à Mayotte jusqu'au 1er janvier 2015, à l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d'assurances sociales agricoles » sont supprimés.
VI. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte le 1er janvier 2014, les dispositions de ce code mentionnées au titre III du livre VIII (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) et à la section 8 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), ainsi que dans les articles auxquels ils renvoient, sont remplacées, pour leur application à Mayotte, par les dispositions correspondantes du code des impôts applicable à Mayotte.

Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel