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2010
Mai
Arrêté du 14 mai 2010: modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
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NOR: ECET1008626A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Article 1
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé, après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré », sont ajoutés les mots : « et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ».
Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2010.