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NOR: ECOT0726385D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3,

Décrète :

Article 1

L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation mentionné ci-dessus est ainsi modifié :

• après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « et suivants » ;
• les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 ».

Article 2

L'article R. 312-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - La première phrase est supprimée.

II. - Dans la seconde phrase, le mot : « contribution » est remplacé par les mots : « participation financière » et, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 ».

III. - Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les alinéas suivants :

« Cette participation financière correspond à :

• l'engagement de l'établissement de prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;
• lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.

Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis. »

Article 3

Après l'article R. 312-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 312-3-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-3-2-1. - L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les fonds selon les conditions suivantes :

• à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R. 312-3-2 ;
• auprès du seul établissement de crédit qui a accordé le prêt pour ses générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R. 312-3-2 ;
• auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par l'établissement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus mentionné à l'article R. 312-3-2.

En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. »

Article 4

L'article R. 312-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

• les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième » ;
• les mots : « de l'article R. 312-3-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-3-2 et R. 312-3-2-1 ».

Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2007.