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NOR : EQUU0100001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et les articles 56 de la loi de finances pour 1999 et 26 de la loi de finances pour 2001 ;
Vu la délibération en date du 21 novembre 2000 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 9 janvier 2001 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,

Décrète :

Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.

Article 2

Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2001.