L'ensemble des textes - Consultez les textes
2002
Décembre
Circulaire du 16 décembre 2002 : relative aux plafonds de ressources applicables en 2003 aux logements subventionnés par l'ANAH
******
NOR : EQUU0210225C
Le directeur général à Mmes et MM. les délégués locaux ; copie à MM. les directeurs territoriaux, Mmes et MM. les délégués régionaux, Mmes et MM. les animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du comité de direction, MM. les membres de la mission audit-inspection.
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 prévoit que les plafonds de ressources annuelles applicables aux personnes visées aux 2 et 3 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2003, cette évolution est appréciée entre le 1er novembre 2001 et le 1er novembre 2002.
Je vous prie de trouver en annexe les plafonds applicables à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 31 décembre 2002
Textes officiels du 11 janvier 2002 p.279
Image 1
