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2003
Juin
Avis SGFGAS n°11 du 16 juin 2003 : annule et remplace le précedent avis n°10 du 10 juin 2003 aux organismes prêteurs
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Taux de réference des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS)
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conoventionnés autorisés à compter du 1er juillet 2003 est fixé à 4,15 % contre 4,25% depuis le 1er décembre 2002 (avis n°9).
Compte-tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :
P.C Ordinaire (métropole) |
P.A.S Métropole |
P.A.S D.O.M |
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| A. PRETS A TAUX FIXES (annuités constantes, progressives ou indexées) |
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| Prêts d'une durée inférieure ou égale à 12 ans | 6,45 % |
5,85 % |
6,45 % |
| Prêts d'une durée supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans | 6,65 % |
6,05 % |
6,65 % |
| Prêts d'une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans | 6,80 % |
6,20 % |
6,80 % |
| Prêts d'une durée supérieure à 20 ans | 6,90 % |
6,30 % |
6,90 % |
| B. PRETS A TAUX VARIABLES OU REVISABLES (quelle que soit la durée du prêt) |
6,45 % |
5,85 % |
6,45 % |
ATTENTION : Cet avis annule et remplace le précedent avis n°10 daté du 10 juin 2003 les taux indiqués, majorés des divers éléménts composant le T.E.G ne devront pas dépasser le taux de l'usure en vigueur.