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L'instruction du 20 août 1999 a commenté les deux dispositifs permanents d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations à caractère intermédiaire mis en place par l'article 96 de la loi des finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 novembre 1998). Il convient d'apporter à cette instruction les rectifications suivantes :

Cette instruction a été publiée dans notre cahier "textes officiels" du 10 septembre 1999 (p339), sous forme d'un cahier spécial.

1. Page 343 de ce cahier spécial :

Dans l'intitulé du b) "Plafonds applicables pour le bénéfice de la déduction forfaitaire au titre de l'amortissement" supprimer le mot "forfaitaire".

2. Page 344 : de ce cahier spécial :

Tableau n°63 : pour les baux conclu en 1999, le plafond annuel de ressources du locataire applicable dans le cas d'une personne seule ou d'un couple marié ayant trois personnes à charge locataire d'un logement en Ile de France est, conformément à l'article duodecies de l'annexe III au code général des impôts, de 321.000 F. (et non 320.000 F.)

3. Page 345 n°85 et page 346 n°96 de ce cahier spécial

En cas de remise en cause de la déduction forfaitaire majorée, le supplément de déduction repris est de 11 points de déduction forfaitaire (et non de 9 points).

Le Sous-Directeur, Claude BADRONE;