Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

Pour la mise en œuvre de la convention quinquennale du 3 août 1998 entre l’État et l’UESL, le Comité des Collecteurs a proposé une nouvelle approche du " compte entreprise " avec la mise en place d’un bilan de services. Lors de sa réunion du 23 décembre 1998, le Conseil d’administration a retenu cette proposition qui fait donc l’objet de la présente recommandation :

" Le contexte nouveau résultant de la convention implique une nouvelle approche du " compte entreprise " à partir de trois objectifs majeurs :

• le maintien d’un lien fort avec les entreprises, favorisant le dialogue et permettant de rendre compte des services rendus ;
• la nécessité d’un message unique aux entreprises, tant dans la forme que dans le contenu ;
• la suppression de l’acception purement comptable du " compte entreprise ", qui ne correspond plus aux obligations financières des CIL et CCI.

Dans ce but, il est mis en place un BILAN DE SERVICES pour les entreprises.

Chaque CIL et CCI doit respecter les principes énoncés ci-après quant au contenu et aux modalités d’application de ce bilan de services :

Le contenu

Les informations contenues dans le bilan de services n’impliquent en aucun cas des engagements ayant valeur comptable.

Il s’agit d’informations générales par grande catégorie de services, ventilées entre les services rendus aux salariés en liaison avec l’entreprise et ceux rendus sans intervention de l’entreprise, notamment pour les services relevant de la procédure de droits ouverts : Prêts 1 %, Prêts hors 1 %, Conseils en financement, Locatif (nouvelles réservations, réservations sur parc), Transferts, Avances pour la sécurisation accession 2e volet, Aides à l’emménagement, Dépôts de garantie, Garantie de loyers et charges,…

Les modalités d’application

Pour le CIL/CCI qui individualise la gestion des fonds des entreprises, les services peuvent faire, pour tout ou partie, l’objet d’une enveloppe globale annuelle, discutée préalablement avec l’entreprise ; certains emplois " ouverts " étant difficiles à chiffrer, cette enveloppe tient compte, notamment :

• des prévisions d’investissement, par grande catégorie d’emplois du CIL/CCI, dont la somme des enveloppes individuelles découle directement ;
• des obligations du CIL/CCI résultant des emplois prévus par les conventions et des contributions à verser à l’État ;
• des relations d’activité que le CIL/CCI peut avoir avec l’entreprise (collecte, retours, accords particuliers ...).

Pour le CIL/CCI qui pratique la mutualisation de tous ses fonds, un bilan de services est établi reprenant, selon les mêmes principes que ci-dessus, l’ensemble des services rendus à l’entreprise.

Pour le CIL/CCI ne mutualisant qu’une partie de ses fonds, le bilan de services est adapté en fonction des deux systèmes ".

Cette recommandation est faite à l’ensemble des CIL et CCI conformément aux dispositions de l’article L.313-19 (3°) du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY