L'ensemble des textes - Consultez les textes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 quater ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 5,

Arrêtent :

Article 1

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18-0 ainsi rédigé :

Article 18-0. - La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :

• 1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
• 2. Acquisition d'un ascenseur ;
• 3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser.»

Article 2

Chargé de l'exécution ...

Fait à Paris, le 17 février 2000.