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2014
Mars
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt»
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NOR: AFSS1407217A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 mars 2014, est fixé le modèle S7007 du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.