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2006
Octobre
Arrêté du 17 octobre 2006 : portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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NOR: SOCU0611698A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 ;
Vu la délibération n° 2006-05 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 6 juillet 2006,
Arrêtent :
Article 1
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, qui est applicable à compter du 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé à compter de l'entrée en application du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné à l'article 2.
Article 4
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.