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NOR: ETLL1233716A

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles R.* 441-2-5 et R.* 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social,
Arrête :

Article 1

Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est ainsi réécrit :
« 6.2. Cas d'attribution d'un logement.
L'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation, dès signature du bail, en indiquant :

• son numéro SIREN ;
• la date de signature du bail ;
• si le demandeur était déjà locataire dans son parc ;
• l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) ; si le logement n'a pas d'identifiant RPLS, son adresse, son type (exprimé en nombre de pièces principales), sa surface, sa situation ou non en ZUS, le montant du loyer ;
• si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou de l'accord collectif intercommunal ;
• si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et urgent DALO (mention facultative) ;
• le contingent de réservations éventuel sur lequel l'attribution a été imputée, en distinguant :
• contingent de l'Etat "fonctionnaires” ;
• contingent de l'Etat "prioritaires” ;
• contingent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI ;
• contingent des employeurs et des collecteurs du 1 % logement ;
• autre contingent (des organismes désintéressés et de l'Etat, lorsqu'il finance des réservations en sus du contingent de 30 % réglementaire).

Il actualise également les informations renseignées dans le formulaire de la demande en fonction de la situation du demandeur lors de l'attribution.

Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.

La demande passe dans le statut "demande radiée” avec motif "attribution d'un logement”. La date de radiation est conservée. »

Article 2

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon