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A :

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI

Mesdames et Messieurs les Agents comptables

Mesdames et Messieurs les Médecins conseils régionaux

Mesdames et Messieurs les responsables d'OC

Loueurs en meublé

Affiliation des loueurs en meublé immatriculés au RCS auprès du RSI (groupe

professionnel commerçant).

I. La définition fiscale du loueur en meublé professionnel :

La loi de finances pour 2009 a modifié la définition fiscale du loueur en meublé

professionnel.

En effet, l’article 90 du texte dispose que :

« L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit a u registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

2° Les recettes annuelles retirées de cette activit é par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fisca l soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »

II. La condition d’assujettissement retenue par le RSI :

L’affiliation des loueurs en meublé auprès du RSI a entraîné plusieurs contentieux. L’étude de la jurisprudence, en la matière, met en exergue le fait que la Cour de cassation a statué en défaveur du RSI, dans les cas où l’activité de location meublée n’a pas fait l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

A compter du 1er janvier 2009, la notion de loueur en meublé professionnel doit être entendue telle que définie par l’article 90 de la loi de finances pour 2009 au sens du droit fiscal.

L’autonomie du droit fiscal et la complexité de la définition de la location meublée professionnelle, notamment en matière de revenus, conduit le RSI à ne retenir qu’une des trois conditions visée par la Loi de Finances : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ainsi, toute nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé depuis le 1er janvier 2009 entraîne une affiliation auprès du RSI dans le groupe professionnel des commerçants.

En effet, l’immatriculation au-dit registre a pour effet l’assujettissement au RSI.

L’article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant ».

S’agissant des travailleurs indépendants déjà affiliés au RSI en qualité de loueurs en

meublé, leur affiliation doit être maintenue, sauf en cas de contestation et en l’absence d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La radiation est alors rétroactive au 1er janvier 2009. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

Le directeur général, Dominique LIGIER