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NOR: ETLL1327707A

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 15 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 14 novembre 2013,
Arrêtent :

Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.

Article 2

La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2011 et des logements à usage locatif ainsi que des unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels le déclarant est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2011.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2013 :

• la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
• pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
• le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11,5 %.

Article 3

La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Article 4

L'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Article 5

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du comité interministériel des villes,
R. Le Mehauté