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NOR: MLVX0829749D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10, R. 318-10-1 et R. 318-28 à R. 318-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72 000	44 000	41 250	107 000	88 000	69 000
2	101 250	66 000	61 875	150 000	126 500	103 000
3	112 500	76 000	71 250	167 000	143 000	119 000
4	123 750	86 000	80 625	183 500	159 000	134 500
5	135 000	96 000	90 000	200 500	175 500	150 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	217 000	191 500	165 500

Article 2

L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23 688 €	100 %	8 ans	12 ans
De 23 689 à 43 750 €	50 %	4 ans	6 ans
43 751 € et plus	0 %	?	?

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
			Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majora tions mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15 801 à 19 750 €	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19 751 à 23 688 €	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23 689 € et plus	0 %	?	?	?

Article 3

L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23 688 €	18 ans	18 ans
De 23 689 à 43 750 €	15 ans	15 ans
43 751 € et plus	12 ans	16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €	18 ans	18 ans	18 ans
De 15 801 à 19 750 €	18 ans	18 ans	18 ans
De 19 751 à 23 688 €	15 ans	15 ans	15 ans
De 23 689 à 31 588 €	8 ans	12 ans	16 ans
31 589 € et plus	6 ans	9 ans	12 ans

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.