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NOR: ETLL1234343D

Publics concernés : Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).
Objet : approbation des statuts modifiés de l'APAGL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives. Les modifications introduites portent sur la désignation d'un vice-président de l'association chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'indisponibilité de celui-ci.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-33 ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 24 mai 2012 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association pour l'accès aux garanties locatives,

Décrète :

Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Les statuts ainsi approuvés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, 31-33, rue Falguière, 75015 Paris.

A N N E XE

ANNEXE APPROUVANT LES STATUTS MODIFIÉS DE L’ASSOCIATION POUR L’ACCÈS AUX GARANTIES LOCATIVES MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 313-33 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

ASSOCIATION POUR L’ACCÈS AUX GARANTIES LOCATIVES (association régie par la loi du 1er juillet 1901) Siège social : 31-33, rue Falguière, 75015 Paris ; 497 806 331 00037

STATUTS

Adoptés par l’AG constitutive du 20 mai 2005.
Mis à jour suite à l’AGE du 25 janvier 2007.
Mis à jour suite à l’AG mixte du 27 juin 2007.
Mis à jour suite à l’AG mixte du 25 juin 2008.
Mis à jour suite à l’AGE du 22 juillet 2009.
Mis à jour suite à l’AGE du 21 octobre 2009.
Mis à jour suite à l’AG mixte du 24 mai 2012.

ASSOCIATION POUR L’ACCÈS AUX GARANTIES LOCATIVES (APAGL)

PRÉAMBULE

La création de l’APAGL a été prévue par délibération de l’UESL du 16 février 2005 et son assemblée générale constitutive s’est réunie le 20 mai 2005.
La convention, signée entre l’État et l’Union d’économie sociale du logement (UESL) le 20 décembre 2006, relative à la garantie des risques locatifs, avait confié à l’APAGL la mission de garantir la finalité sociale du dispositif, d’étudier les effets et le coût du dispositif et d’étudier les conditions de développement et d’évolution du dispositif.
La loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et ses décrets d’application redéfinissant l’objet social de l’APAGL, a prévu la présence de commissaires du Gouvernement et l’approbation de ses statuts par décret.

Article 1er

Constitution

Il est constitué, entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association. Elle est régie par :

• la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ;
• l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation (CCH) résultant de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et ses décrets d’application ;
• les présents statuts.

Les présents statuts sont exécutoires à compter de la publication du décret les approuvant. Il en est de même des modifications ultérieures qui viendraient à être apportées aux présents statuts.

Article 2

Objet

En vertu de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’APAGL a pour objet d’organiser le dispositif de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du CCH.

À ce titre, l’association :

• assure le pilotage et le développement du dispositif :
• garantir la finalité sociale du dispositif ;
• concevoir et réaliser le processus de validation des « locataires éligibles » ;
• signer avec toutes les entreprises d’assurances désireuses de proposer un contrat respectant le cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État, une convention prévoyant les modalités de fonctionnement du contrat qui permettent le versement des compensations prévu au g de l’article L. 313-3 CCH ainsi que les modalités d’information et de contrôle nécessaires au bon fonctionnement du dispositif. Chaque fois que nécessaire, et notamment en cas de modification des critères d’éligibilité, cette convention fera l’objet d’un avenant ;
• étudier les effets et le coût du dispositif de garantie, au regard notamment des paramètres d’ouverture des droits ;
• favoriser la promotion institutionnelle du dispositif de garantie universelle des risques locatifs ;
• étudier les conditions de développement et d’évolution du dispositif ;
• assure la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif. À ce titre, elle assure notamment les fonctions suivantes :
• garantir le respect par les entreprises d’assurance des règles définies dans le cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État, en matière de souscription du produit de garantie universelle des risques locatifs, de ses modes de gestion, de ses flux financiers, de reporting et de taux d’équilibre ;
• réaliser le traitement social des impayés de loyer des locataires éligibles, et prescrire, auprès des sociétés d’assurance, la nature et les modalités de recouvrement adaptées à la problématique économique et sociale des locataires en impayés de loyer. Pour ce faire, l’association pourra déléguer tout ou partie de ces tâches à des structures agréées à cet effet par l’UESL ;
• suivre la mise en oeuvre par les entreprises d’assurance des prescriptions de recouvrement données ;
• assurer le suivi statistique du dispositif et l’évaluation de l’efficacité économique et sociale de la GRL® ;
• fournir à l’UESL tous les éléments utiles à l’appréciation des choix des paramètres à mettre en place, ainsi que leur évolution nécessaire à la bonne gestion du Fonds de garantie universelle des risques locatifs (FGURL).
• assurer l’interface entre les entreprises d’assurance et l’UESL pour les opérations relatives aux compensations financières ; communiquer à l’UESL les éléments d’information nécessaires afin de permettre d’évaluer le montant des engagements de garantie ; communiquer à l’UESL des informations lui permettant de verser, via le Fonds de garantie universelle des risques locatifs (FGURL), les compensations aux entreprises d’assurances ;
• gérer les sinistres éventuels générés par les contrats GRL souscrits avant la publication du décret portant approbation du cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’association peut également entreprendre toutes activités qui concourent à son objet. Elle peut aussi, mais seulement de manière accessoire, faire des actes de commerce qui concourent à cet objet, pour autant que la recette soit consacrée au but pour lequel elle a été créée.

Article 3

Moyens d’action

Afin d’exercer les missions prévues à l’article 2, l’APAGL peut notamment :

• demander aux entreprises d’assurance tous documents, renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission ;
• mettre en oeuvre des mesures de sanction nécessaires en application des dispositions des conventions signées avec les entreprises d’assurances ;
• mettre en oeuvre tous autres moyens jugés nécessaires par le conseil d’administration.

Article 4

Dénomination

Cette association est dénommée : Association pour l’accès aux garanties locatives et peut être désignée par le sigle : APAGL.

Article 5

Siège

Le siège social est fixé au 31-33, rue Falguière à Paris (15e). Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département sur simple décision du conseil d’administration, en dehors du département sur décision de l’assemblée générale.

Article 6

Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 7

Membres

Les membres de l’association sont les syndicats ou groupement d’employeurs régulièrement constitués et les organisations syndicales de salariés représentatives à l’échelon national siégeant au conseil d’administration de l’UESL, énumérés ci-après :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Confédération générale du travail (CGT).
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Article 8

Conseil d’administration

8.1. Désignation – Composition

Le conseil d’administration de l’association est composé de 10 représentants permanents personnes physiques des membres de l’association répartis dans deux collèges et de 10 suppléants, à savoir :

• un collège composé de cinq représentants permanents désignés par le MEDEF et la CGPME, chaque confédération disposant au minimum d’un représentant ;
• un collège composé de cinq représentants permanents désignés par la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC, à raison d’un représentant permanent pour chacune d’entre elles.

Ces représentants permanents peuvent être révoqués (révocation « ad nutum ») ou remplacés à tout moment par le membre qui les a désignés. Leur révocation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Un suppléant de chacun de ces représentants permanents est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le suppléant remplace avec voix délibérative le titulaire absent aux réunions du conseil d’administration.
Le représentant permanent est réputé démissionnaire lorsqu’il a atteint l’âge de soixante-quinze ans.
Les représentants permanents pourront être rémunérés sur décision de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés dans les conditions fixées par les dispositions fiscales applicables, et en particulier le d du 1o du 7 de l’article 261 du code général des impôts.
La non-désignation par les membres de l’association de leurs représentants permanents n’affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d’administration pendant cette vacance.

8.2. Fin du mandat des administrateurs

La qualité d’administrateur prend fin par la démission ou par le retrait du mandat donné par l’un des membres de l’association.

8.3. Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale, et notamment celles relatives à :

• la passation de marchés dont le montant est supérieur à 150 000 € ;
• les décisions relatives à la détermination ou à la modification des conditions d’éligibilité ou de garanties du dispositif ;
• les décisions relatives à la politique de promotion du dispositif ;
• l’approbation de la convention type entre l’APAGL et les entreprises d’assurances, ainsi que la validation des conventions signées entre l’association et les entreprises d’assurances ;
• les mesures de sanction à l’égard d’un assureur adhérent au dispositif en cas de non-respect des règles édictées par le cahier des charges ;
• l’agrément et le retrait d’agrément des sous-traitants qualifiés en traitement social.

Le conseil d’administration vote le budget. Le conseil d’administration arrête les comptes annuels de l’association, qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 ou des articles L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce sont applicables à l’association.

8.4. Président du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi les membres désignés par les organisations syndicales de salariés un président. Le président est élu pour une durée de cinq ans. Il est rééligible.
Le président du conseil d’administration est révocable « ad nutum » de ses fonctions par le conseil d’administration. Sa révocation ne peut donner lieu au versement d’une indemnité.
Le conseil d’administration doit procéder à la nomination du nouveau président du conseil d’administration dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin de ses fonctions pour quelque cause que ce soit. L’administrateur le plus âgé assure l’intérim pour les opérations courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Le président du conseil d’administration représente l’association, il organise et dirige les travaux du conseil dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement de l’association.
Il peut ester en justice au nom de l’association tant en défense qu’en demande. Il préside le comité permanent.
Le président établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le président du conseil d’administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions à un tiers représentant permanent ou salarié de l’association.

8.5. Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins trois fois par an sur convocation de son président ou sur simple demande de la moitié de ses membres. Les convocations, qui fixent l’ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à l’examen des points qui y sont inscrits sont adressés par lettre simple au moins huit jours à l’avance aux représentants permanents et aux commissaires du Gouvernement.
Le conseil d’administration peut également, en cas d’urgence, soumettre des délibérations au vote à tout moment par voie postale ou par courrier électronique (e-mail). Dans ce cas, les commissaires du Gouvernement sont également destinataires du courrier postal ou électronique.
Qu’il s’agisse d’une réunion du conseil d’administration ou d’un vote à distance, les règles suivantes s’appliquent :
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs, dont au moins un administrateur de chaque collège, sont présents ou représentés. En cas de vote par correspondance, ces derniers s’entendent des membres ayant répondu. En cas d’absence de quorum, une délibération sur le même sujet peut être adoptée à la majorité simple des présents dans un délai de quinze jours sur convocation des membres par lettre recommandée comportant le ou les points de l’ordre du jour faisant l’objet de cette délibération.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil. Un administrateur ne peut disposer au plus de sa propre voix, que d’un seul pouvoir.

8.6. Vice-président

Le conseil d’administration élit en son sein un vice-président choisi parmi l’un des représentants désignés par les syndicats ou groupement d’employeurs membres. Le vice-président est élu pour la durée de son mandat de représentant permanent des syndicats ou groupement d’employeurs membres.
Le vice-président exerce les pouvoirs du président en cas d’empêchement du président. Il peut assister avec son accord le président dans ses missions.

Article 9

Comité permanent

9.1. Composition

Le comité permanent paritaire est composé du président du conseil d’administration et de cinq membres au plus, élus en son sein par le conseil d’administration ; le président du conseil d’administration préside le comité permanent.

9.2. Fonctions

Le comité permanent assure les relations avec les pouvoirs publics, les assureurs et les institutionnels dans le cadre de la mise en oeuvre de la GRL.
Le comité permanent est chargé de mettre en place, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration, les moyens techniques nécessaires à la réalisation de l’objet social de l’association. Il peut par ailleurs décider la création de commissions techniques pour traiter de thèmes spécifiques.

Article 10

Comité de concertation

10.1. Composition

Le comité de concertation est composé de :

• deux membres du conseil d’administration, à parité entre les deux collèges ; l’un de ces membres est le président du conseil d’administration, l’autre est nommé par le conseil d’administration ; tous deux sont nommés pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat au conseil d’administration ;
• les trois commissaires du Gouvernement auprès de l’APAGL ou leur représentant dûment désigné.

Le président du conseil d’administration préside et convoque le comité de concertation.

10.2. Fonction

Le comité de concertation a pour objet de permettre des échanges entre représentants de l’État et des partenaires sociaux sur certains dossiers mis à l’ordre du jour du conseil d’administration. Il est obligatoirement saisi préalablement à leur examen en conseil d’administration de l’ensemble des dossiers relatifs à :

• l’élaboration et la modification des conventions-types relatives au dispositif de garantie universelle des risques locatifs avec les entreprises d’assurances ainsi que de leurs annexes ;
• les mesures individuelles à l’égard d’assureurs adhérents au dispositif de garantie universelle des risques locatifs, en particulier les modulations de taux et les sanctions ;
• et plus généralement les questions relatives au suivi et à l’application du cahier des charges du dispositif de garantie des risques locatifs ;
• la passation de marchés dont le montant est supérieur à 150 000 € ;
• le budget et les comptes de l’association.

10.3. Réunion et convocation

Le comité de concertation se réunit au moins trois fois par an avant chaque réunion du conseil d’administration, au plus tard huit jours avant chaque conseil d’administration. D’autres réunions peuvent être convoqués en tant que de besoin par le président à son initiative ou sur demande d’un commissaire du Gouvernement.
Les convocations, qui fixent l’ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à l’examen des points qui y sont inscrits sont adressés aux commissaires du Gouvernement au moins huit jours à l’avance.
Toutefois, en cas d’urgence, les commissaires du Gouvernement reçoivent, avant chaque réunion de ce comité, la convocation comportant l’ordre du jour et peuvent se faire communiquer, à leur demande, tous documents nécessaires à l’examen des points qui y sont inscrits.

Article 11

Création de comités

Le conseil d’administration peut décider la mise en place, sous sa responsabilité, de tout autre comité nécessaire à l’exercice de ses attributions.

Article 12

Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association représentés par les administrateurs qu’ils ont désignés pour les représenter au conseil d’administration.
Un représentant de l’UESL assiste, avec voix consultative, aux assemblées générales.
Chaque représentant des membres de l’association dispose d’une voix et peut recevoir des pouvoirs des autres membres.
Le vote a lieu à bulletin secret chaque fois que la demande en sera faite par l’un des représentants des membres de l’association.
L’assemblée générale est convoquée à l’initiative du président du conseil d’administration.
Elle peut également être convoquée à titre exceptionnel par le président du conseil d’administration ou sur la demande d’au moins 60 % des membres d’un collège du conseil d’administration.
La convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour arrêté par le président du conseil d’administration, ou si la convocation est faite à la demande de 60 % des membres d’un collège du conseil d’administration, sur l’ordre du jour arrêté par ces derniers, et est adressée à chaque membre de l’association au moins quinze jours à l’avance.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.
Les assemblées générales se réunissent au siège social de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée générale en entrant en séance et certifiée exacte par le président et un autre membre.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur des procès-verbaux contenant un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et un autre membre. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

12.1. Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est compétente, notamment pour :

• approuver les comptes de l’exercice clos de l’association après avoir entendu les rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;
• donner quitus au conseil d’administration de sa gestion ;
• prévoir, s’il y a lieu, le versement de cotisation, en fixer le montant.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre exceptionnel par le président du conseil d’administration ou sur la demande d’au moins 60 % des membres d’un collège de l’association.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié des membres de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres représentés.
Les délibérations s’effectuent à la majorité des suffrages exprimés.
Les votes par procuration sont autorisés.

12.2. Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et décider de sa fusion avec d’autres associations ou regroupement avec d’autres sociétés.
En cas de modification des règles générales de représentativité d’une organisation syndicale de salariés ou groupements d’employeurs représentatifs au niveau national, l’assemblée générale se réunira afin de modifier en conséquence ses statuts tout en maintenant la parité des partenaires sociaux.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les votes par procuration sont autorisés.

Article 13

Règles de la commande publique

L’APAGL est soumise aux dispositions du titre II de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 et à celles de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article 14

Sectorisation

L’association a la possibilité de s’organiser en secteurs pour lesquels un compte-rendu d’activité est présenté au moins une fois par an à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’association. Un secteur pourra notamment être créé pour l’activité de gestion des sinistres visée à l’article 2 des présents statuts, activité annexe au regard de l’activité principale de l’association.

Article 15

Commissaires du Gouvernement

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l’État auprès de l’Union d’économie sociale du logement sont également commissaires du Gouvernement représentant l’État auprès de l’APAGL.
Les trois commissaires du Gouvernement ainsi que leur suppléant sont désignés nominativement et respectivement par le ministre chargé de l’économie, par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé du budget.
Les commissaires du Gouvernement ou leur suppléant en leur absence assistent aux séances du conseil d’administration et peuvent se faire communiquer tous documents. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d’un suppléant.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour du conseil d’administration. Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto :

• aux délibérations du conseil d’administration non compatibles avec le respect de l’équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
• aux délibérations du conseil d’administration non conformes à la réglementation.

Article 16

Commissaire aux comptes

L’assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants pour une durée de cinq années, chaque année s’étendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Le ou les commissaires aux comptes titulaires et suppléants exercent leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de leur profession.

Article 17

Comptes

Il est tenu, au jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Le budget et les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d’administration.
Leur état d’avancement est présenté trois fois par an au conseil d’administration de l’association assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.
Chaque secteur de l’association tient une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Article 18

Contrôle de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances

Conformément aux articles L. 313-7 et L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation, l’association est soumise au contrôle de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes en fonction des prérogatives qui leur sont données par la loi.

Article 19

Cotisations – Ressources

Outre les cotisations, l’association peut recevoir toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur, notamment des fonds d’intervention de l’UESL mentionné aux II et III de l’article L. 313-20 du CCH afin de couvrir les frais de fonctionnement, et des subventions de l’État.

Article 20

Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 21

Règlement intérieur

Sur proposition de son président, le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur et peut procéder à toute modification éventuelle de ce règlement. Le règlement intérieur a pour objet exclusif d’apporter des précisions sur les dispositions prévues par les présents statuts, en particulier celles relatives aux modalités de fonctionnement des instances de l’association.

Article 22

Dissolution

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net, étant observé qu’en application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, elle ne peut attribuer aux membres de l’association, en dehors de la reprise éventuelle d’apports, une part quelconque des biens de l’association.