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NOR : BUD L 08 00014 J

• Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé de reporter au lundi 5 mai 2008 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles souscrites annuellement. Ce report concerne :
  
• les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
  
• les déclarations de résultat des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que des bénéfices agricoles (BA) hors régime du forfait ;
  
• les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  
• les déclarations de participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs ayant au moins dix salariés) et de participation des employeurs à l'effort de construction ;
  
• les déclarations de taxe professionnelle ;
  
• la déclaration annuelle de TVA (pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition).
  

Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée via TDFC.

Pour les entreprises relevant d'un régime micro (micro BIC ou spécial BNC), le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est à porter sur la déclaration de revenus n° 2042 à souscrire pour le 30 mai 2008 pour les déclarations papier (les mercredi 11 juin ou mardi 17 et 24 juin respectivement pour les usagers résidant dans les zones scolaires B ou A et C pour les déclarations en ligne).

Le tableau ci-joint présente les dates limites de dépôt de l'ensemble de ces déclarations.

La Sous-directrice, Maxime GAUTHIER