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NOR: SOCU0610948A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006,
Arrêtent :

Chapitre I : Caractéristiques relatives aux bâtiments d'habitation collectifs neufs

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-1-2, R. 125-1-3, R. 125-1-4, R. 125-2-4, R. 125-2-5, R. 125-2-6 et R. 125-2-7 ;
Vu le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2005,
Arrêtent :

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« - une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme ou "non conforme selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles R. 125-1-2, R. 125-1-3 et R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs. »

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2006.