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NOR : SOCU0710629C

Références :

Loi de finances pour 2002, no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 90. Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 92 ;

Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 5. Décret no 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II.

Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l’article 310-0 H de l’annexe II au code général des impôts et modifiant l’annexe IV à ce code.

Texte modifié : circulaire no 2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l’application de l’article 1384 A I bis du code général des impôts.

Le directeur général à Mesdames et Messieurs les préfets départementaux, le préfet régional (direction départementale de l’équipement ; direction régionale de l’équipement [pour attribution]) ; (centre d’études techniques de l’équipement ; Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ; ANPEEC ; centre scientifique et technique du bâtiment ; direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ; direction des affaires économiques et internationales ; conseil général des ponts-et-chaussées ; mission interministérielle d’inspection du logement social [pour information]).

La présente circulaire modifie la circulaire no 2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l’application de l’article 1384 A I bis du code général des impôts, en y apportant des éléments nouveaux relatifs à la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les opérations de construction de logements sociaux présentant des critères de qualité environnementale.

Afin de promouvoir la qualité environnementale dans le logement neuf à caractère social, l’article 90 de la loi de finances pour 2002 a modifié l’article 1384 A du code général des impôts en introduisant un I bis qui portait l’exonération de TFPB de quinze à vingt ans pour la prise en compte de critères environnementaux.

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale introduit un paragraphe I ter dans l’article 1384 A pour faire passer à vingt-cinq ans l’exonération pour les opérations de logements sociaux lorsqu’elles bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

L’article 5 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ajoute un deuxième alinéa au I ter pour porter à trente ans la durée d’exonération dont peuvent bénéficier ces opérations, si elles satisfont à au moins 4 des 5 critères de qualité environnementale prévus par le paragraphe I bis de l’article 1384 A, à savoir :

• modalités de conception de la construction,
• modalités de réalisation de la construction,
• performances énergétique et acoustique,
• utilisation d’énergies et de matériaux renouvelables,
• maîtrise des fluides.

Les dispositions de l’article 5 de la loi no 2006-872 s’appliquent aux constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi, à savoir le 16 juillet 2006.

Le tableau ci-dessous récapitule les durées d’exonération selon la date de la décision d’octroi de la subvention ou du prêt aidé :

DATE DE LA DÉCISION de subvention ou de prêt aidé	AVANT le 01/01/02	ENTRE le 01/01/02 et le 30/06/04	ENTRE le 01/07/04 et le 31/12/09	A PARTIR du 01/01/10
Durée d'exonération de TFPB	15 ans	15 ans, porté à 20 ans si critères environnementaux remplis	25 ans, porté à 30 ans pour les constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 16/07/06 et qui remplissent les critères environnementaux	15 ans, porté à 20 ans si critères environnementaux remplis

Le champ d’application et les procédures de mise en œuvre restent inchangés :

• les logements sociaux concernés sont les logements neufs financés à plus de 50 % par un prêt locatif social (PLS), un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif aidé d’insertion (PLA-I) ; ce pourcentage est ramené à 30 % pour les logements sociaux dont le maître d’ouvrage ne possède que l’usufruit.
• les procédures sont celles définies par le décret no 2005-1174 du 16 septembre 2005 et l’arrêté du 16 septembre 2005 susvisés.

Je vous prie de me rendre compte annuellement sous le présent timbre, avant la fin du mois de janvier, des certificats constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale, que vous aurez délivrés l’année précédente au titre de l’article 2 du décret visé ci-dessus.