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2010
Juillet
Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 : instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
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NOR: ECET1018749D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 5116 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 49,
Décrète :
Article 1
Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
Article 2
Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.
Article 3
Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
- un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale
- un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
- un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- quatre représentants des établissements de crédit ;
- deux représentants d'associations de consommateurs ;
- deux représentants d'associations familiales ;
- un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
- un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
- un représentant du secteur du commerce de détail ;
- un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.
Article 4
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Article 5
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
Article 6
Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.
Article 7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde