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NOR : EFIE1207287D

Publics concernés : personnes physiques non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession d’un logement dont elles remploient tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou à la construction de leur résidence principale, officiers ministériels.

Objet : mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plusvalue réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier lorsque la cession bénéficie de l’exonération prévue au 1o bis du II de l’article 150 U du code général des impôts au titre de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi.

Références : le décret est pris pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le 1o bis du II de son article 150 U et son annexe III ;
Vu la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le II de son article 5,

Décrète :

Article 1

Après l’article 41 duovicies G bis de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies-0 H ainsi rédigé :

« Article 41 duovicies-0 H. − I. – Pour l’application du 1o bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé mentionne :

• « 1° L’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
• « 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
• « 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
• « 4° Le montant de la plus-value exonérée.

« II. Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l’exonération. »

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.