Action Logement - Recommandations de l'UESL
2008
Les recommandations de l'année
22/02/2008: Généralisation de l’AVANCE LOCA-PASS® - Alignement du plafond des aides avec le PASS-GRL®
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Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 26 décembre, vous avez été informés de la signature, le 21 décembre, de la convention entre l’Etat et l’UESL visant à généraliser l’AVANCE LOCA-PASS® dans la perspective du vote par le Parlement du projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoyant de ramener de deux mois à un mois de loyer le montant maximum du dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire.
Cette généralisation est devenue applicable depuis le 9 février date de la publication de la loi.
Lors de sa réunion du 20 février, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation sur les modalités de mise en œuvre de l’AVANCE LOCA-PASS® que vous trouverez jointe en annexe.
Outre l’extension du bénéfice de l’aide à l’ensemble des locataires du parc social et privé, la recommandation modifie les règles de plafonnement de l’AVANCE LOCA-PASS®.
Par mesure de simplification et de cohérence, le Conseil a en effet décidé d’aligner le plafond de l’AVANCE et de la GARANTIE LOCA-PASS® sur celui retenu pour la couverture des impayés de loyer du PASS-GRL® (2300 €). Ce nouveau plafond entre en vigueur pour les aides accordées à compter du 1er mars.
Pour la garantie, il est applicable par mensualité garantie. Une mise à jour de la recommandation correspondante sera proposée au prochain Conseil.
Vous recevrez dans les prochains jours une mise à jour des documents d’application des aides LOCA-PASS® et du 1 % Logement Juridique Info – questions pratiques sur les aides aux ménages.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher au sein du Service juridique de l’Union, de Françoise Constandache (01 44 85 81 07).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général,
Bertrand GOUJON
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