Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

Notre Conseil d’administration a pris au cours de sa réunion du 22 septembre, avec l’avis favorable du Comité des collecteurs, les deux décisions suivantes :

Modalités de répartition de la contribution à l’État pour 1999

Afin de permettre aux CIL et CCI d’établir dès maintenant leurs prévisions financières, le Conseil a décidé de reconduire pour 1999 la règle adoptée pour 1997 et 1998 ; la contribution sera donc répartie entre les CIL et CCI au prorata de la collecte directe sur fonds réglementés de 1998, avec plafonnement à 115 % du montant individuel résultant de la stricte application de la loi de finances.

Le Conseil aura à se prononcer ultérieurement sur le calendrier des versements et sur la convention de substitution de l’UESL aux CIL/CCI.

Aménagement du ratio de coûts de fonctionnement

Seront soustraites des charges prises en compte dans le calcul du ratio certaines dépenses ne relevant pas directement de la gestion des CIL et CCI et couvertes par des prélèvements sur les fonds réglementés. Il s’agit :

• du financement des organismes de conseil et d’information sur le logement agréés par l’Etat (principalement les ADIL) ;
• du " 2 % accompagnement social " ;
• des dépenses de formation des administrateurs.

Vous trouverez dans la note jointe la nouvelle nomenclature des comptes permettant aux CIL et CCI de calculer la valeur du ratio. Elle se substitue à celle qui avait été portée à votre connaissance par mon courrier du 23 décembre 1997.

Je vous confirme par ailleurs que la fiche individuelle des indicateurs d’activité concernant votre organisme pour 1997 vous sera adressée en novembre. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY