Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Notre Mouvement s’est engagé dans la voie d’une réduction de ses coûts de fonctionnement, en application de l’article 3 de la Convention d’objectifs du 17 septembre 1996 :

" Le maintien d’un haut niveau de services pour les entreprises et leurs salariés est compatible avec une réduction significative du coût de fonctionnement de l’ensemble du 1 % Logement. "

Le Conseil d’administration avait chargé un groupe de travail, sous l’autorité du Président du Comité des collecteurs, de formuler des propositions devant lui permettre de prendre une première série de décisions avant la fin de l’année.

Lors de sa réunion du 25 novembre, sur la base des propositions faites par ce groupe et de l’avis du Comité des collecteurs, le Conseil a pris acte des résultats déjà obtenus et a décidé de les poursuivre :

• En adoptant un ratio de référence de coûts de fonctionnement, établi à partir des principaux postes de gestion courante au compte de résultat retraités et rapportés aux immobilisations financières nettes au bilan.
• En fixant un objectif de réduction de ce ratio – qui se situe à une valeur moyenne de 1,57 sur les comptes de 1996 – dans les conditions suivantes :
  • ratio à atteindre : 1,35
  • comptes concernés : 1999
  • les CIL/CCI ayant un ratio initial élevé et qui ne pourraient pas atteindre ce ratio de 1,35 sous peine de remettre en cause l’essentiel de leurs actions devront réaliser une baisse minimale de 15 % de la valeur de leur ratio calculée sur les comptes de 1996 (correspondant à la baisse constatée sur les trois dernières années).

Ce ratio, assorti d’un argumentaire destiné à souligner l’impact des coûts liés aux missions sociales des CIL/CCI, sera complété ultérieurement par la mise en place d’indicateurs d’activité permettant d’intégrer l’activité réelle et les spécificités de chaque CIL/CCI, et donc de mieux identifier les secteurs sur lesquels chacun devra faire porter ses efforts.

Vous trouverez en annexe la nomenclature des comptes permettant aux CIL/CCI de calculer, chacun pour ce qui le concerne, la valeur de ce ratio.

Je vous précise que cette décision est applicable à l’ensemble des CIL et CCI, dans le cadre de l’article L.313-19.3° du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union.

J’attire votre attention sur le fait que notre engagement sur ce plan est un élément important dans les négociations qui vont s’ouvrir sur le 1 % Logement de l’an 2000 et que sa réalisation sera un des critères d’appréciation de notre crédibilité future vis-à-vis des entreprises et des Pouvoirs publics.

Les services de l’Union, et plus particulièrement Catherine MICHON-SAVARIT (Tél 01.44.85.81.33.) et Valérie VIENNOT (Tél 01.44.85.81.26.) se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY

UESL - Annexe à la lettre n° 2852-97 du 23 décembre 1997

Calcul du ratio de coût de fonctionnement

Ratio = Charges de gestion courante retraitées / Immobilisations financières nettes

Les montants à prendre en compte doivent correspondre à ceux figurant dans le bilan ( ou la situation patrimoniale) et le compte de résultat de l’enquête annuelle ANPEEC.

Pour les CCI, il s’agit des éléments imputés au service de la PEEC.

1. Dénominateur

Immobilisations financières nettes	Comptes CIL	Comptes CCI (1)
Titres de participation Autres formes de participation	261 266	261 266
Créances rattachées à des participations CCréances rattachées à des sociétés en participation	267 268	267 268
Titres immobilisés (droit de propriété) Titres immobilisés (droit de créance) Intérêts courus sur titres immobilisés (droit de créance)	271 272 27682	271 272 27682
Prêts au personnel Prêts aux personnes morales Prêts aux personnes physiques PPrêts dans le cadre d'un mandat de gestion Autres Prêts Intérêts courus sur prêts	2743 2744 2745 2746 2748 27684	2743 2744 2745 2746 2748 27684
Dépôts et cautionnements versés Créances diverses Intérêts courus sur dépôts et cautionnements Intérêts courus sur créances diverses	275 2761 27685 27688	275 2761 27685 27688

((1) Pour les CCI : les prêts et avances inter-services figurent dans les comptes 18 (comptes de liaison des services). Ils ne se rattachent pas aux activités 1 % proprement dites et ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du dénominateur.

2.1. Numérateur (1/2)

Charge de gestion courante à prendre en compte	Comptes CIL	Comptes CCI (1)
Achats Autres charges externes	60 61-62	60 61-62 +1860-1861-1862
Impôts, taxes et versements assimilés	63	63 +1863
Charges de personnel	64	64 +1864
Dotations aux amortissements et provisions (charges d’exploitation)	681	681
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires	651	651 +1865
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun	655	655
Charges diverses de gestion courante	658	658
Contributions versées aux services(1)	néant	1868 (sauf 1866-1867)

(1) Pour les CCI : le compte 1868 est utilisé si les charges ne sont pas éclatées dans les comptes 1860 à 1867 et il ne doit pas prendre en compte les charges financières et les charges exceptionnelles (1866 et 1867).

2.2. Numérateur (2/2)

Produits de gestion à déduire	Comptes CIL	Comptes CCI (1)
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	70	70 +1870
Production stockée Production immobilisée	71 72	71 72
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires	751	751 +1875
Quote-part de résultat sur opération faites en commun	755	755
Produits divers de gestion courante	758	758
Produits divers de gestion courante	néant	1878 (sauf 1876-1877)

(1) Pour les CCI : le compte 1878 est utilisé si les produits ne sont pas éclatés dans les comptes 1870 à 1877 et il ne doit pas prendre en compte les produits exceptionnels et les produits financiers (1876 et 1877).