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1997
Avril
Arrêté du 23 avril 1997 : portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
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JO du 14/05/97 - NOR : LOGC9700041A
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 avril 1997 , le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement prévu à l'article L.313-25 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 24 millions de francs.