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2010
Février
Arrêté du du 23 février 2010 : abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
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NOR: BCFL1001899A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1653 A du code général des impôts et l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 16 octobre 1979 instituant dans le département du Nord deux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Article 2
Il est institué dans le département du Nord une commission départementale de conciliation unique.
Article 3
La commission départementale de conciliation du Nord a son siège à Lille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.