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2007
Juillet
Arrêté du 23 juillet 2007: relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété »
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NOR: MLVU0758587A
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais - Fourmies vers la région Midi-Pyrénées - Millau. La société coopérative devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.