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2012
Octobre
Arrêté du 23 octobre 2012: fixant les taux du barème progressif des organismes d'HLM qui disposent d'un patrimoine locatif
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NOR: ETLL1236273A
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 1
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
| TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement |
TAUX de contribution |
|---|---|
Inférieure à 900 € |
0 % |
De 900 à 1 500 € |
8,0 % |
De 1 500 à 2 000 € |
12,0 % |
De 2 000 à 3 000 € |
16,0 % |
Supérieure à 3 000 € |
20,0 % |
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2012.