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2011
Septembre
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011: relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du CCH
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NOR: DEVL1124842A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le douzième alinéa de l'article L. 441-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 1
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « ou en complément des logements », sont ajoutés les mots : « réservés mentionnés à l'alinéa précédent, ».
Les mots : « de 25 % au plus » sont remplacés par les mots : « annuellement d'un pourcentage ».
Après les mots : « de logements mis en service et remis à la location », sont ajoutés les mots : « qui, majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30 % ».
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2011.