Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

A la suite de la réunion de notre Conseil d’administration du 23 décembre, je tiens à vous informer immédiatement de plusieurs décisions.

1- Conditions des prêts sur fonds réglementés

Tenant compte de l’évolution générale des taux et du contexte nouveau créé par la convention quinquennale, le Conseil a pris les décisions suivantes, applicables à compter du 1er janvier 1999 :

A - Prêts à personnes physiques sur fonds réglementés

1- Taux des prêts

Application d’un taux unique de 1,5 % l’an hors assurance et garanties, sans frais de dossier, à l’exception des prêts consentis en application de la convention du 14 mai 1997, dont le taux reste fixé au maximum à 1 % l’an hors assurance et garanties, sans frais de dossier.

Lancement d’une étude sur les conditions générales des prêts (montant, taux et durée) et sur l’harmonisation éventuelle de ces conditions entre les prêts sur fonds réglementés et les prêts sur fonds non réglementés.

2- Prêts pour amélioration

Limitation aux travaux de mise aux normes minimales d’habitabilité (cf. arrêté du 29 avril 1993), et déblocage des fonds sur factures de travaux émises par des entreprises.

3- Prêts pour accession

Priorité pour les opérations ne bénéficiant pas d’un prêt à taux zéro.

B - Prêts à personnes morales sur fonds réglementés

1- Taux des prêts à long terme

Dans l’attente du résultat des discussions qui vont être engagées en janvier avec l’UNFOHLM sur les conditions de notre participation au logement locatif social, maintien d’un taux nominal maximum de 2 % l’an, à l’exception des prêts consentis en application de la convention du 14 mai 1997, dont le taux reste fixé au maximum à 1 % l’an.

2- Mise en œuvre de la convention quinquennale

Le Conseil a examiné les propositions du Comité des Collecteurs concernant la mise en œuvre de la convention quinquennale ainsi que les aménagements apportés par le Comité Paritaire des Emplois.

Le Conseil a tenu à souligner la qualité du travail réalisé par les groupes dans des délais très courts. A partir des propositions ainsi faites, il a pu prendre une première série de décisions, sur lesquelles il se réserve toutefois la faculté de procéder aux ajustements nécessaires, lors de sa prochaine réunion, en fonction des discussions en cours avec le Gouvernement.

L’ensemble des conditions d’application de la convention sera définitivement arrêté au plus tard au Conseil prévu le 9 février, et sera suivi d’une Réunion d’Information des Associés Collecteurs le 10 février. Ces deux dates seront éventuellement avancées si les discussions avec le Gouvernement peuvent aboutir plus rapidement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY