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Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR: FCPO1413932V

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2014

CATÉGORIES	TAUX EFFECTIF pratiqué au deuxième trimestre 2014par les établissements de crédit	SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er juillet 2014
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)	15,26 %	20,35 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)	11,11 %	14,81 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)	7,34 %	9,79 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES	TAUX EFFECTIF pratiqué au deuxième trimestre 2014 par les établissements de crédit	SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er juillet 2014
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe	3,83 %	5,11 %
Prêts à taux variable	3,53 %	4,71 %
Prêts- relais	3,95 %	5,27 %

CATÉGORIES	TAUX EFFECTIF pratiqué au deuxième trimestre 2014 par les établissements de crédit	SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er juillet 2014
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte	10,00 %	13,33 %

CATÉGORIES	TAUX EFFECTIF pratiqué au deuxième trimestre 2014 par les établissements de crédit	SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1er juillet 2014
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament	5,87 %	7,83 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable	2,93 %	3,91 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe	3,53 %	4,71 %
Découverts en compte	10,00 %	13,33 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans	3,05 %	4,07 %

 

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,93 %.