Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Lors de sa séance du 20 février, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a validé une note ayant valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL.

Cette note fixe les conditions de mise en œuvre de la convention Etat/Anah/UESL du 19 septembre 2007 en faveur de la mobilisation du parc privé vacant. D’un point de vue strictement opérationnel, trois points méritent une attention plus particulière :

l’intervention du 1% Logement est notamment conditionnée à la souscription par le bailleur d’un contrat d’assurance PASS-GRL® et à un droit de réservation accordé au bénéfice du CIL/CCI financeur ; chaque CIL/CCI conserve la liberté de décider d’accorder ou non le prêt du 1% Logement le CIL/CCI relais départemental au titre de la convention « 10% » a un rôle de représentation institutionnelle du 1% Logement qui ne lui confère pas un droit privilégié d’intervention. Vous trouverez en pièce jointe cette recommandation également disponible sur le site Internet de l’Union (étant précisé que le tableau d’enquête est disponible en format électronique sur demande auprès de la Direction de la politique des emplois au 01.44.85.81.31)

Pour la mise en œuvre opérationnelle de vos projets, vous pouvez contacter à l’Union Emmanuelle MANESCAU (01.44.85.81.34).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,

Bertrand GOUJON

Documents Joints

Convention Etat/Anah/UESL du 19 septembre 2007 en faveur de la mobilisation du parc privé vacant (conditions de mise en oeuvre)