Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Lors de sa séance du 20 février, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a validé une note ayant valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL.

Cette note met à jour la note de précisions concernant la notion de logement meublé adoptée le 4 juillet 2007 en la complétant par une annexe qui précise les règles minimales de confort et d’occupation de cette catégorie de logements. Au-delà des règles prévues par le code de la construction et de l’habitation, pour les logements meublés mentionnés à l’article 2.2.2 de la convention « 10% » et appelés à héberger plusieurs salariés isolés, un financement par le 1% Logement sera conditionné au respect des contraintes suivantes :

• chaque salarié doit disposer d’une chambre individuelle d’au moins 9 m² ;
• les WC sont isolés et fermés, de manière à être indépendants de la pièce destinée à la toilette corporelle ;
• le nombre maximum de salariés isolés pouvant être hébergés dans un même logement est limité à quatre.

Ces éléments constituent la référence qu’il convient désormais de porter à la connaissance des maîtres d’œuvre pour la conception des opérations et la préparation des dossiers à soumettre à l’approbation du comité « 10% ».

Vous trouverez en pièce jointe cette recommandation également disponible sur le site Internet de l’Union.

Pour la mise en œuvre opérationnelle de vos projets, vous pouvez contacter à l’Union, selon la localisation géographique des opérations, Jean-Marie le GOASTER (01.44.85.81.46) ou Aude PARMENTIER-MEYSSONNIER (01.44.85.81.33).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,

Bertrand GOUJON

Documents Joints

Annexe 1 –Précisions concernant la notion de logement meublé (hors RHVS)
Annexe 2 –Logements meublés destinés aux salariés en mobilité professionnelle (annexe à la note de précision mise à jour du 4 juillet 2007)