Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Par la convention du 20 décembre 2006, les Partenaires sociaux et l’Etat ont souhaité initier un nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété, dénommé PASS-FONCIER, reposant sur la prise en charge par l’accédant du seul bâti dans un premier temps puis du foncier dans un second temps.

Ce dispositif innovant constitue pour les CIL/CCI l’opportunité de compléter leur offre de services aux salariés des entreprises dans le domaine de l’accession sociale à la propriété, domaine auquel ces entreprises attachent une attention particulière. Il doit être également l’occasion d’enrichir le partenariat initié depuis quelques années avec les collectivités locales. Il est donc important que la promotion et la distribution du PASS-FONCIER fassent l’objet d’une mobilisation de tous sur le terrain.

Lors de sa séance du 21 février, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a validé la note jointe au présent courrier. Cette note a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL. Elle a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du PASS-FONCIER. Une note de procédure relative aux flux financiers entre les CIL/CCI et le fonds d’intervention de l’Union est également jointe.

J'attire plus particulièrement votre attention sur le dispositif d’accompagnement mis en place :

• dans les prochains jours, pour les opérations « accédant », un modèle de bail à construction et un cadre indicatif de contrat de prêt entre CIL/CCI et structure de portage seront mis à votre disposition ; les éléments juridiques concernant le fractionnement du foncier en collectif sont pour l’instant toujours à l’étude et feront donc l’objet d’une information ultérieure ;
• en outre, vous recevrez de l’ANPEEC une note d’information comptable précisant les modalités d’imputation des flux financiers ;
• en matière de communication, un « vade-mecum » à l’intention des élus et une plaquette d’information destinée aux accédants potentiels sont en cours de préparation avec un groupe de travail associant des représentants de CIL/CCI ;
• enfin, pour vous aider à acquérir la maîtrise des mécanismes prévus par la convention, des sessions de formation d’ACCIL vous sont d’ores et déjà proposées.

Parallèlement, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de vos projets, vous pouvez prendre contact avec Catherine MICHON-SAVARIT (01.44.85.81.33) ou Emmanuelle MANESCAU (01.44.85.81.34) pour toute information qui vous serait utile.

Comptant sur votre implication pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,

Bertrand GOUJON

Documents Joints

Annexe 1 –Recommandation sur la mise en oeuvre du PASS-FONCIER
Annexe 2 –Note sur la procédure de mise en oeuvre du fonds PASS-FONCIER